Contrat de licence utilisateur final (CLUF) du modem RTK mobile John Deere
Portée territoriale : Union européenne, pays non-membres de l’UE dans l’Espace économique européen (EEE), Suisse, Communauté des États indépendants (CEI)
Date de publication : 15/05/2025
Langue : français
IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE (le « contrat ») CONSTITUE UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET JOHN DEERE SHARED SERVICES, INC., UNE SOCIÉTÉ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SIS ONE JOHN DEERE PLACE, MOLINE, IL 61265 (« JOHN DEERE » OU LE « CONCÉDANT ») ET RÉGIT VOTRE UTILISATION DU MODEM RTK MOBILE 4G LTE JOHN DEERE (LE MODEM « RTK MOBILE » OU LE « MODEM »).
EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN UTILISANT LE MODEM, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE RELATIVES AU LOGICIEL (LE « Logiciel ») QUI A ÉTÉ PRÉINSTALLÉ SUR LE MODEM ET Y CONSENTEZ. VOUS ACCEPTEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, Y COMPRIS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RÉSILIATION ET D’ARBITRAGE CI-DESSOUS, VOUS ENGAGE À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ LE MODEM POUR LA PREMIÈRE FOIS (LA « DATE DE PRISE D’EFFET »), ET TOUTE SOCIÉTÉ POUR LE COMPTE DE LAQUELLE VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL ET LE MODEM, AINSI QUE LES EMPLOYÉS DE CETTE SOCIÉTÉ (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « VOUS » DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, OU SI VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS AU NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ OU DE SES EMPLOYÉS, VEUILLEZ CLIQUER SUR L’ICÔNE [REFUSER] POUR REFUSER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE CONSTITUE L’INTÉGRALITÉ DU CONTRAT SE RAPPORTANT AU Logiciel ENTRE VOUS ET JOHN DEERE ET IL REMPLACE TOUTE PROPOSITION, DÉCLARATION OU ENTENTE ANTÉRIEURE ENTRE VOUS ET JOHN DEERE.
Votre Modem est livré avec tous les Logiciels préinstallés. Le Logiciel permet au modem de recevoir des corrections RTK via Internet auprès de fournisseurs de données de correction RTK. Le Logiciel permet également la communication Ethernet et peut permettre la communication sans fil entre le Modem et un navigateur Internet à des fins de diagnostic et de surveillance.
John Deere vous accorde par la présente, et vous acceptez, une licence non exclusive d’utilisation du Logiciel sous forme de code objet lisible par machine, uniquement dans un pays autorisé par John Deere et uniquement comme autrement autorisé dans le présent Contrat et les dispositions applicables du manuel d’utilisation du Modem, que vous acceptez de consulter attentivement avant d’utiliser le Logiciel. Le Logiciel ne peut être utilisé que sur le Modem sur lequel il a été initialement installé ; ou en cas d’inopérabilité du Modem, sur un Modem de remplacement qui vous est fourni par un revendeur agréé conformément à la Garantie limitée de la clause 5. Vous acceptez de ne pas céder, concéder en sous-licence, transférer, mettre en gage, louer ou partager vos droits en vertu du présent Contrat. Toutefois, vous pouvez transférer de manière permanente l’ensemble de vos droits en vertu du présent Contrat dans le cadre de la vente du Modem sur lequel le Logiciel couvert par le présent Contrat est installé à un nouveau propriétaire pour une utilisation uniquement dans un pays autorisé par John Deere. Si vous vendez ou transférez de toute autre manière la propriété du Modem, vous acceptez d’exiger du cessionnaire qu’il accepte des conditions non moins restrictives que celles du présent Contrat de licence. En plus de ce qui précède, vous acceptez de ne pas obtenir ou tenter d’obtenir le Logiciel en utilisant des informations fausses ou mensongères ou sans payer les frais et charges appropriés, et de ne pas permettre sciemment à d’autres de le faire, et vous acceptez de payer tous les frais et charges de licence qui auraient autrement été dus. Aucune autre utilisation du Logiciel n’est autorisée par le présent Contrat, sauf comme indiqué dans la présente clause 2.
Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel est la propriété de John Deere ou de ses concédants de licence et qu’il est protégé par la loi sur le droit d’auteur. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, appartiennent et resteront la propriété de John Deere, de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence. Le présent Contrat de licence ne vous confère aucun titre ou intérêt sur le Logiciel, mais uniquement un droit d’utilisation limité et révocable conformément aux conditions du présent Contrat de licence. Vous acceptez de ne pas : (a) utiliser le Modem avec des équipements, produits ou services autres que ceux que John Deere, dans ses spécifications, bulletins ou brochures, a indiqués comme étant compatibles avec le Modem ; (b) utiliser le Modem en dehors des pays que John Deere a spécifiquement autorisés ; (c) désassembler, décompiler, modifier ou traduire de toute autre manière le Logiciel, ou tenter de toute autre manière de contourner la protection du droit d’auteur et les mécanismes d’activation des applications qui y sont contenus ; (d) copier ou reproduire le Logiciel ; ou (e) supprimer ou effacer tout droit d’auteur, marque déposée ou autre avis de droits de propriété du Logiciel, sauf autorisation expresse écrite du Concédant ou de ses concédants ou autorisation expresse en vertu de la loi applicable nonobstant ces restrictions. Vous acceptez également de ne pas permettre à un tiers agissant sous votre contrôle d’exécuter l’une des actions susmentionnées.
En contrepartie des licences accordées en vertu du présent Contrat, vous acceptez de payer tous les frais de licence applicables. Ces frais seront réglés par le biais d’un mode de règlement approuvé par John Deere. Tous les frais et dépenses raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, des honoraires d’avocat, des frais de justice et des frais de service engagés par John Deere pour recouvrer le règlement seront à votre charge et vous seront facturés. John Deere peut modifier les conditions de paiement à tout moment. Si vous êtes en défaut de paiement d’une somme due, John Deere ne sera pas tenue de poursuivre l’exécution du présent Contrat. Si Vous avez acheté ou reçu le présent Contrat auprès d’un tiers (tel qu’un revendeur John Deere), vous êtes tenu(e) de régler les frais de licence prévus au présent Contrat dans la mesure où le tiers n’a pas réglé ou ne règle pas ces frais à John Deere, que vous ayez ou non réglé le tiers pour la cession du présent Contrat. Si des taxes et/ou pénalités deviennent dues à la suite de la soumission d’informations fausses ou inexactes dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de votre utilisation du Logiciel, vous acceptez d’être responsable du paiement de ces taxes ou pénalités ou du remboursement de ces taxes ou pénalités, dans le cas où elles auraient déjà été encourues par John Deere ou l’une de ses sociétés affiliées ou l’un de ses fournisseurs. John Deere se réserve le droit de transmettre votre compte à un tiers pour recouvrement en cas de défaut de paiement persistant.
John Deere garantit, pour votre seul bénéfice et non pour le bénéfice d’une autre partie, que pendant la « Période de garantie » définie ci-dessous, le Logiciel fonctionnera essentiellement conformément aux spécifications fonctionnelles applicables (« Spécifications ») énoncées dans les Manuels d’utilisation. JOHN DEERE NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR NI QU’IL RÉPONDRA À VOS BESOINS. Si, avant l’expiration de la Période de garantie, le logiciel ne fonctionne pas de manière substantielle conformément aux Spécifications, vous pouvez retourner le Modem au lieu d’achat pour réparation ou remplacement du Logiciel non performant. Tel qu’utilisé dans le présent Contrat de licence, Vous reconnaissez que cette garantie ne s’applique pas lorsqu’une défaillance dans le fonctionnement du Logiciel est due à des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de John Deere et/ou est causée par un acte ou une omission d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, une panne d’équipement, des cas de force majeure, des grèves ou d’autres causes similaires. La « Période de garantie » est d’un (1) an à compter de la date de livraison du Modem.
VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE LA GARANTIE LIMITÉE FOURNIE CI-DESSUS (LA « Garantie limitée ») CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME QUEL QU’IL SOIT AVEC LE LOGICIEL. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA GARANTIE LIMITÉE, LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET JOHN DEERE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS TIERS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTRE CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER : TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DU COURS DE L’EXÉCUTION, DU COURS DES TRANSACTIONS OU DE L’USAGE COMMERCIAL ; TOUTE GARANTIE DE TITRE OU DE NON-CONTREFAÇON ; ET TOUTE AUTRE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE THÉORIE DE DROIT, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ CIVILE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE ISSUE DES LOIS ÉCRITES OU EN EQUITY. AUCUNE DÉCLARATION OU AUTRE AFFIRMATION DE FAIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS CONCERNANT LA CAPACITÉ OU L’ADÉQUATION À L’UTILISATION, NE SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE GARANTIE PAR JOHN DEERE OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU L’UN DE SES FOURNISSEURS TIERS.
SAUF DISPOSITION PRÉVUE DANS LA GARANTIE LIMITÉE, JOHN DEERE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS TIERS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR LE LOGICIEL ; TOUTE DÉFAILLANCE PARTIELLE OU TOTALE DU LOGICIEL ; EXÉCUTION, NON-EXÉCUTION OU RETARDS LIÉS À L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, LA GARANTIE OU AUX RÉPARATIONS DU LOGICIEL, DOMMAGES POUR PERTE DE RÉCOLTE, DOMMAGES AUX TERRES, DOMMAGES AUX MACHINES, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉ OU DE CLIENTÈLE, PERTE D’UTILISATION D’ÉQUIPEMENT OU DE SERVICES OU DOMMAGES À L’ACTIVITÉ OU À LA RÉPUTATION DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DE TOUT ASPECT DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET CE, MÊME SI JOHN DEERE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS TIERS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE JOHN DEERE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUTE DEMANDE DE RÉPARATION, PROCÉDURE JUDICIAIRE, DEMANDE OU ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION DU LOGICIEL NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DU PAIEMENT TOTAL QUE VOUS AVEZ EFFECTUÉ POUR LE MODEM ET LA LICENCE DU LOGICIEL.
John Deere peut, à sa seule discrétion, vous proposer la maintenance du Logiciel, même si la Période de garantie a expiré. Cette maintenance peut inclure la fourniture de modifications, de corrections ou d’améliorations (« Mises à niveau ») au Logiciel et/ou aux manuels d’utilisation applicables. John Deere se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer la maintenance (sauf dans les cas où des corrections sont fournies dans le cadre de la Garantie limitée). Votre acceptation du présent Contrat constitue votre accord selon lequel toutes les Mises à niveau seront considérées comme incluses dans le Logiciel tel que défini dans le présent Contrat et qu’elles seront régies par les conditions générales applicables au Logiciel en vertu du présent Contrat de licence.
Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date de prise d’effet et expirera à la première des dates suivantes : i) la durée de vie utile du Modem ou ii) la date à laquelle John Deere résilie le présent Contrat conformément aux dispositions de la présente clause 9. Le présent Contrat ne se renouvelle pas automatiquement.
John Deere peut résilier la licence accordée en vertu du présent Contrat sur préavis écrit de résiliation qui vous est fourni si vous violez une condition importante du présent Contrat relative à votre utilisation du Logiciel ou aux droits de John Deere, y compris, sans limitation, les dispositions des clauses 2 et 3 ci-dessus.
Vous acceptez d’utiliser le Logiciel conformément à la législation des États-Unis et aux lois du pays dans lequel vous vous trouvez, le cas échéant, y compris les lois et réglementations relatives au contrôle du commerce extérieur. Le Logiciel peut être soumis à des contrôles aux exportations et à d’autres contrôles du commerce extérieur limitant les reventes et/ou les transferts vers d’autres pays et parties. En acceptant les conditions du présent Contrat, vous reconnaissez avoir compris que le Logiciel peut être ainsi contrôlé, y compris, mais sans s’y limiter, par les Réglementations sur l’administration des exportations et/ou les réglementations sur le contrôle du commerce extérieur du Département du Trésor des États-Unis. Le Logiciel reste soumis aux lois américaines applicables.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité John Deere, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs tiers, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants (chacun étant une « Partie indemnisée »), de toute réclamation, demande, procédure, blessure, responsabilité, perte ou coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) intentée par un tiers contre ces personnes découlant de ou en lien avec votre utilisation du Modem ou du Logiciel, que ces pertes soient causées, en tout ou en partie, par une négligence, une rupture de contrat ou une autre faute d’une Partie indemnisée.
Le Concédant ne vous accorde aucun droit, licence ou intérêt sur les marques de commerce, symboles, marques ou noms du Concédant (collectivement les « Marques ») ou sur les marques de commerce qui sont similaires aux Marques au point de prêter à confusion, et vous acceptez de ne revendiquer aucun droit, licence ou intérêt de ce type à l’égard de ces Marques.
Si une réclamation ou une action est intentée par l’une des parties au présent Contrat de licence contre l’autre partie concernant l’objet des présentes, la partie obtenant gain de cause aura le droit de recouvrer, en plus de toute autre réparation accordée, des honoraires raisonnables d’avocat, d’arbitres et de centre de résolution des litiges ainsi que des frais découlant de l’action en justice.
Si une clause du présent Contrat de licence est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette déclaration n’aura aucun effet sur les autres clauses du présent Contrat. Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir les droits accordés en vertu des présentes ou de ne pas prendre de mesures contre l’autre partie en cas de violation des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation de cette partie à faire valoir ultérieurement ses droits ou à intenter des actions ultérieures en cas de violations futures.
Sauf si les lois de votre lieu de résidence en disposent autrement, les parties reconnaissent par la présente qu’elles ont exigé que le présent Contrat et tous les autres documents s’y rapportant soient rédigés uniquement en anglais. Il peut exister une version traduite du présent Contrat de licence. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version traduite et la version anglaise du présent Contrat, la version anglaise du présent Contrat prévaudra, à moins que les lois de votre lieu de résidence n’exigent qu’une version différente prévale. Les parties reconnaissent avoir demand que le prsent contrat ainsi que toute autre entente ou avis requis ou permis tre conclu ou donn en vertu des stipulations du présent contrat, soient rdigs en langue anglaise seulement.
John Deere peut céder le présent Contrat sans votre consentement préalable à toute société ou entité affiliée à John Deere ou par une cession associée à une restructuration, une fusion ou une acquisition d’entreprise.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de fond en vigueur dans l’État de l’Illinois, États-Unis. Les tribunaux respectifs du comté de Rock Island, Illinois, ont une compétence exclusive sur tous les litiges découlant du présent Contrat. Les droits et obligations des parties en vertu du présent Contrat ne seront pas régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM ») et les parties aux présentes excluent expressément l’applicabilité de la CVIM au présent Contrat de licence.
Si Vous résidez dans une juridiction dans laquelle l’applicabilité des dispositions de la cause 17 dépend de l’accord des parties de se soumettre à l’arbitrage, dans ce cas TOUTE CONTROVERSE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT SERA DÉTERMINÉE PAR ARBITRAGE CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DU CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (« ICDR ») EN VIGUEUR AU MOMENT DE SON INITIATION. L’ARBITRAGE SE DÉROULERA DEVANT UN SEUL ARBITRE NOMMÉ PAR L’ICDR. LE LIEU DE L’ARBITRAGE SERA CHICAGO, ILLINOIS, ÉTATS-UNIS ET LA LANGUE DE L’ARBITRAGE SERA L’ANGLAIS.
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS : (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ; (B) DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT ; (C) CONVENEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT EST OPPOSABLE À VOUS ET À TOUTE ENTITÉ JURIDIQUE QUI A OBTENU LE LOGICIEL ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EST UTILISÉ ; (D) VOUS ENGAGEZ À EXÉCUTER LES OBLIGATIONS DU PRÉSENT CONTRAT ; ET (E) DÉCLAREZ ET CONVENEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES PAR VOUS SONT, À VOTRE CONNAISSANCE, VRAIES ET EXACTES.
Toutes les notifications à John Deere doivent être envoyées par courrier certifié ou recommandé à John Deere Shared Services, Inc., One John Deere Place, Moline, IL 61265 États-Unis. De plus, une copie de la notification doit être envoyée à John Deere Intelligent Solutions Group, ATTN : John Deere Mobile RTK Modem 4G LTE, 4052 114th Street, Urbandale, IA 50322 États-Unis. Toutes les notifications à John Deere prendront effet dès leur réception. Toutes les notifications qui doivent vous être adressées doivent, à la seule discrétion de John Deere, être envoyées par courrier certifié ou recommandé à l’adresse indiquée à John Deere, à un revendeur John Deere ou à un autre partenaire de distribution de John Deere dans le cadre de votre achat du Modem. Quelle que soit la méthode de notification utilisée par John Deere, elle sera effective dès l’expédition. Vous acceptez d’informer John Deere de tout changement d’adresse de la manière indiquée ci-dessus.
Les droits d’auteur de certaines parties du Logiciel peuvent être détenus ou concédés sous licence par d’autres tiers (« Logiciels tiers ») et utilisés et distribués sous licence. Les Notifications aux tiers incluent les accusés de réception, les avis et les licences pour le Logiciel tiers. Les Notifications aux tiers peuvent être consultées via l’interface Web. Le Logiciel tiers est concédé sous licence conformément à la licence de Logiciel tiers applicable, nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat. Le Logiciel tiers contient des logiciels protégés par le droit d’auteur et sous licence GPL/LGPL ou d’autres licences copyleft. Des copies de ces licences sont incluses dans les Notifications aux tiers.
Vous pouvez obtenir de notre part le code source complet correspondant pendant une période de trois ans après notre dernière expédition du Logiciel en envoyant une lettre de demande à :
Équipe de conformité Open Source de Deere
Boîte postale 1202
Moline, IL 61266-1202
États-Unis
Veuillez inclure la « source du modem RTK mobile 4G LTE de John Deere » et le numéro de version du logiciel dans la lettre de demande. Cette offre est valable pour toute personne ayant reçu cette information.