3 Exclusion et limitation de responsabilité
Contrat d'abonnement au réseau de signaux RTK mobile de John Deere (“#ISG-8”)
Étendue du territoire : Union européenne, pays non membres de l'UE situés dans l'Espace Économique Européen (EEE), Suisse, Communauté des États indépendants (CEI).
Date d’émission : 01-02-2020
Langue : France / Français
Le présent Contrat d'abonnement au réseau de signaux RTK mobile (« Contrat ») est conclu entre « Vous » (l'utilisateur du réseau de signaux RTK mobile de John Deere) et John Deere GmbH & Co. KG, Intelligent Solutions Group, Straßburger Allee 3, 67657 Kaiserslautern, Allemagne (« John Deere »). John Deere vous accorde l'accès au réseau de signaux RTK mobile de John Deere ci-après dénommé (" Signal RTK mobile " ou " Réseau ") et fournira tous les services associés pendant la période d'abonnement conformément aux conditions générales indiquées ci-dessous.
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES AVANT D'ACCÉDER AU RÉSEAU. LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE JOHN DEERE ET VOUS CONCERNANT L’ACCÈS AU RÉSEAU. LE FAIT DE COMMANDER L'ABONNEMENT AU RÉSEAU CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE APPROBATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU UNIQUEMENT ENTRE VOUS ET JOHN DEERE. AUCUN TIERS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CONCESSIONNAIRES JOHN DEERE) N'A LE POUVOIR DE MODIFIER OU COMPLÉTER LE PRÉSENT CONTRAT.
John Deere vous accorde par la présente la permission d'accéder, au moyen d'un récepteur itinérant GNSS (ci-après, un « Rover »), au Réseau pendant la Durée, sous réserve de votre conformité au présent Contrat (y compris le paiement de tous les frais d'abonnement convenus avant la signature du présent Contrat) pendant la Durée. La « Durée » est telle que définie à la section 7.1. Vous pouvez accéder au Réseau par le biais de Rovers supplémentaires moyennant le paiement de frais supplémentaires selon ce qui est convenu avec John Deere de manière ponctuelle par écrit. Vous comprenez et acceptez que votre droit d'accès au Réseau en vertu du présent Contrat est limité au territoire du pays qui a été identifié avant la signature du présent Contrat et qui est identifié dans l'Abonnement.
Vous acceptez que les informations sur l’utilisation et autres contenus qui vous sont fournis, en ce compris, mais sans s'y limiter, les données de positionnement, lorsque vous utilisez le Réseau de façon autorisée sont confidentielles et sont la propriété exclusive de John Deere et des parties lui ayant concédé une licence.
Si vous ne respectez pas une quelconque obligation en vertu du Contrat, Vous convenez que John Deere peut, en plus de tous les autres recours à sa disposition, vous interdire l’accès au Réseau. En outre, vous acceptez de payer tous les coûts, frais et honoraires raisonnables d'avocat engagés par John Deere pour faire exécuter le présent Contrat.
En ce qui concerne la
protection des données et de la vie privée, la
Politique de
confidentialité relative au Réseau de Signaux RTK Mobile John Deere (“#ISG-9”)
et la Politique de
confidentialité MyJohnDeere™ ("#ISG-9") s'appliquent. En outre,
veuillez également consulter notre Politique de Confidentialité d'entreprise
accessible sur
isg-contracts.deere.com
.
Vous déclarez et garantissez que Vous accéderez au Réseau uniquement pour Votre propre usage et, à l'exception de ce qui est expressément permis dans le présent Contrat, que Vous vous abstiendrez de prêter ou de louer à un tiers, ou de partager avec un tiers, Vos droits d’accès ou Votre abonnement. De plus, vous déclarez et garantissez que vous n'accéderez pas au Réseau de façon à dépasser le nombre de Rovers autorisés par Votre abonnement. Vous déclarez et garantissez que Vous maîtrisez l'utilisation du type de systèmes GPS compatible avec le Réseau et que vous évaluerez de manière indépendante l'exactitude et la valeur de toute donnée générée par le Réseau. Vous déclarez et garantissez que Vous vous conformerez à l'ensemble des lois, codes, règles et règlements relatifs à Votre utilisation du Réseau et que Vous avez obtenu l'ensemble des licences, permis, formations et autorisations nécessaires pour accéder au Réseau ou l’utiliser.
L'abonnement au Signal RTK Mobile John Deere n'est pas transférable à un tiers. L'abonnement peut être transféré sur un matériel de remplacement s'il reste la propriété de la partie contractante.