1     Accès au réseau

2     Défaut

3     Exclusion et limitation de responsabilité

4     Confidentialité et données

5     Déclarations et Garanties

6     Transfert

Durée et Résiliation

8     Divers

Contrat d'abonnement au réseau de signaux RTK mobile de John Deere (“#ISG-8”)

Étendue du territoire : Union européenne, pays non membres de l'UE situés dans l'Espace Économique Européen (EEE), Suisse, Communauté des États indépendants (CEI).

Date d’émission : 01-02-2020

Langue : France / Français

Le présent Contrat d'abonnement au réseau de signaux RTK mobile (« Contrat ») est conclu entre « Vous » (l'utilisateur du réseau de signaux RTK mobile de John Deere) et John Deere GmbH & Co. KG, Intelligent Solutions Group, Straßburger Allee 3, 67657 Kaiserslautern, Allemagne (« John Deere »). John Deere vous accorde l'accès au réseau de signaux RTK mobile de John Deere ci-après dénommé (" Signal RTK mobile " ou " Réseau ") et fournira tous les services associés pendant la période d'abonnement conformément aux conditions générales indiquées ci-dessous.

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES AVANT D'ACCÉDER AU RÉSEAU. LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE JOHN DEERE ET VOUS CONCERNANT L’ACCÈS AU RÉSEAU. LE FAIT DE COMMANDER L'ABONNEMENT AU RÉSEAU CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE APPROBATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU UNIQUEMENT ENTRE VOUS ET JOHN DEERE. AUCUN TIERS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CONCESSIONNAIRES JOHN DEERE) N'A LE POUVOIR DE MODIFIER OU COMPLÉTER LE PRÉSENT CONTRAT.

1       Accès au réseau

John Deere vous accorde par la présente la permission d'accéder, au moyen d'un récepteur itinérant GNSS (ci-après, un « Rover »), au Réseau pendant la Durée, sous réserve de votre conformité au présent Contrat (y compris le paiement de tous les frais d'abonnement convenus avant la signature du présent Contrat) pendant la Durée. La « Durée » est telle que définie à la section 7.1. Vous pouvez accéder au Réseau par le biais de Rovers supplémentaires moyennant le paiement de frais supplémentaires selon ce qui est convenu avec John Deere de manière ponctuelle par écrit. Vous comprenez et acceptez que votre droit d'accès au Réseau en vertu du présent Contrat est limité au territoire du pays qui a été identifié avant la signature du présent Contrat et qui est identifié dans l'Abonnement.

Vous acceptez que les informations sur l’utilisation et autres contenus qui vous sont fournis, en ce compris, mais sans s'y limiter, les données de positionnement, lorsque vous utilisez le Réseau de façon autorisée sont confidentielles et sont la propriété exclusive de John Deere et des parties lui ayant concédé une licence.

2       Défaut

Si vous ne respectez pas une quelconque obligation en vertu du Contrat, Vous convenez que John Deere peut, en plus de tous les autres recours à sa disposition, vous interdire l’accès au Réseau. En outre, vous acceptez de payer tous les coûts, frais et honoraires raisonnables d'avocat engagés par John Deere pour faire exécuter le présent Contrat.

3       Exclusion et limitation de responsabilité

  1. Vous assumez tous les risques liés à la couverture sans fil. Ni John Deere, ni ses filiales, ni ses fournisseurs (y compris les fournisseurs de services sans fil sous-jacents) ne seront responsables envers vous pour toute réclamation ou tout dommage, y compris les dommages accessoires ou indirects liés ou découlant d'une diminution de la couverture sans fil, y compris les interruptions résultant de la maintenance ou des mises à niveau des fournisseurs de services sans fil.
  2. John Deere vous livrera et assurera le support du réseau tel que spécifié dans les informations et les manuels du produit. La responsabilité de John Deere est limitée aux réclamations découlant de la garantie légale et aux dommages directs. Toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou liée à un manquement à une obligation légale, qui entraîne (i) une perte ou un dommage indirect ou consécutif ; (ii) une perte de bénéfices, de ventes, d'activité, de revenus ou d'utilisation ; (iii) une interruption d'activité ; ou (iv) une perte d'opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation, est expressément exclue par la présente.
  3. La responsabilité de John Deere pour comportement intentionnel ou négligence grave ainsi que la responsabilité de John Deere en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
  4. La responsabilité globale maximale de John Deere pour les pertes ou dommages résultant de l'utilisation du réseau est limitée à un maximum de 12 500 euros.

4       Confidentialité et données

En ce qui concerne la protection des données et de la vie privée, la Politique de confidentialité relative au Réseau de Signaux RTK Mobile John Deere (“#ISG-9”)
et la Politique de confidentialité MyJohnDeere™ ("#ISG-9") s'appliquent. En outre, veuillez également consulter notre Politique de Confidentialité d'entreprise accessible sur isg-contracts.deere.com .

5       Déclarations et Garanties

Vous déclarez et garantissez que Vous accéderez au Réseau uniquement pour Votre propre usage et, à l'exception de ce qui est expressément permis dans le présent Contrat, que Vous vous abstiendrez de prêter ou de louer à un tiers, ou de partager avec un tiers, Vos droits d’accès ou Votre abonnement. De plus, vous déclarez et garantissez que vous n'accéderez pas au Réseau de façon à dépasser le nombre de Rovers autorisés par Votre abonnement. Vous déclarez et garantissez que Vous maîtrisez l'utilisation du type de systèmes GPS compatible avec le Réseau et que vous évaluerez de manière indépendante l'exactitude et la valeur de toute donnée générée par le Réseau. Vous déclarez et garantissez que Vous vous conformerez à l'ensemble des lois, codes, règles et règlements relatifs à Votre utilisation du Réseau et que Vous avez obtenu l'ensemble des licences, permis, formations et autorisations nécessaires pour accéder au Réseau ou l’utiliser.

6       Transfert

L'abonnement au Signal RTK Mobile John Deere n'est pas transférable à un tiers. L'abonnement peut être transféré sur un matériel de remplacement s'il reste la propriété de la partie contractante.

7       Durée et Résiliation

  1. La durée est telle que définie dans Votre Commande StellarSupport™ et dépend de Votre paiement des frais d'abonnement. La période d'accès au réseau est fixe et Vous ne pouvez y mettre fin pour des raisons de commodité. Les dispositions légales concernant la résiliation pour motif valable restent inchangées.
  2. John Deere peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours. John Deere vous remboursera, lors de cette résiliation, une partie proportionnelle des frais de service que vous avez payés à John Deere sauf si cette résiliation a été effectuée dans le but de se conformer aux lois, règlements ou décisions de justice applicables. Dans la mesure où la loi applicable le permet, ce remboursement sera la seule responsabilité de John Deere envers Vous pour toute résiliation effectuée pour des raisons de commodité conformément à cette clause.

8       Divers

  1. Droit applicable et compétence exclusive . Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit matériel en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Les tribunaux compétents de Mannheim ont compétence exclusive sur toute cause d'action ou tout litige relatif au présent Contrat (une « Réclamation »). Le présent Contrat ne sera pas régi par les règles de conflit énoncées dans les lois d’une quelconque juridiction ou dans la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
  2. Autonomie des dispositions . Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette détermination n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de toute partie restante, qui demeurera en vigueur et aura le même effet que si le présent Contrat avait été signé sans contenir la partie invalide ou inapplicable.
  3. Intégralité du Contrat. Les conditions d'utilisation de l'abonnement commandé, tous les arrangements, accords et assurances entre les parties au contrat sont l'objet du présent Contrat. Le présent Contrat reflète l'accord total  des parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les documents, discussions et arrangements antérieurs concernant l'objet de l'accord. En plus du présent Contrat, la Politique de confidentialité relative au Réseau de Signaux RTK Mobile John Deere (“#ISG-9”) contient les conditions de protection et de sécurité des données applicables au service du Réseau de Signaux RTK Mobile. Tous les termes et conditions supplémentaires ou contradictoires proposés par Vous ou contenus dans une commande seront rejetés et ne seront effectifs qu'après l'approbation écrite expresse de John Deere.