2 À quelles fins et sur quelle base juridique utilisons-nous vos données ?

3 Avec qui partagerons-nous ces données ?

5 De quels droits disposez-vous relativement à vos données ?

6 Quelle entité John Deere est le responsable de traitement pour mes données ?

7 Combien de temps conserverez-vous mes données ?

John Deere - JDLink™ Politique de confidentialité
(“#ISG-5”)

Champ d'application territorial : Union européenne, pays tiers de l'Espace Économique Européen (EEE), Suisse, Communauté des États indépendants (CEI), à l'exception de la Russie.

Date d'émission : 01-02-2020

Langue : French / Français

La présente politique décrit la façon dont John Deere et ses sociétés affiliées traitent et utilisent vos données. Les références faites dans la présente politique à John Deere, nous ou notre désignent John Deere GmbH & Co. KG, Intelligent Solutions Group, Straßburger Allee 3, 67657 Kaiserslautern, Allemagne.

Nous tenons à souligner que nous prenons la protection de votre vie privée et de vos données personnelles très au sérieux et que nous traitons vos données conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Nous aimerions vous expliquer plus en détail ci-dessous quelles données personnelles nous recueillons et traitons en relation avec le service JDLink™ et comment nous utilisons ces données.

1 Quelles donnés collectons-nous ?

Nous recueillons et traitons des données vous concernant lorsque vous interagissez avec nous et nos produits en utilisant le service JDLink™.

En fonction de votre niveau d'abonnement et du type de machine les informations suivantes seront collectées et traitées :

Les données agronomiques de la machine
Les données de localisation de la machine
Les données spécifiques de la machine

Pour une description détaillée des caractéristiques et des points de données traités dans le service JDLink™, veuillez consulter la Politique de Confidentialité "MyJohnDeere™, Annexe A (Description des caractéristiques)" ("#ISG-3") dans la section "MyMachineConnect™" qui peut être trouvée sur isg-contracts.deere.com .

2 À quelles fins et sur quelle base juridique utilisons-nous vos données ?

Nous utilisons et traitons ces données à caractère personnel aux fins suivantes :

Tel que requis afin d'établir et exécuter un contrat avec vous, tel que défini dans les conditions générales d'abonnement de JDLink™ ("#ISG-4"). Le client reconnaît que John Deere peut accéder et utiliser les données sous forme anonyme et agrégée à des fins statistiques ainsi que pour améliorer ou renforcer les services fournis dans le cadre du présent contrat, développer des produits et services John Deere supplémentaires ou nouveaux, et/ou identifier de nouveaux types d'utilisation des équipements.
La conformité aux lois et réglementations applicables ainsi que la préservation des intérêts commerciaux légitimes et des droits de John Deere, y compris, sans toutefois s’y limiter, à des fins d’utilisation en lien avec des réclamations légales, des questions de conformité, de réglementation ou d’investigation (notamment la divulgation des dites informations dans le cadre de procédures judiciaires ou de litiges).
John Deere peut divulguer les données à des tiers lorsque nous croyons de bonne foi qu'une telle divulgation est raisonnablement nécessaire afin de : (a) se conformer à toute loi, réglementation ou demande légale obligatoire (par exemple des autorités de l’État et/ou des responsables de l’application des lois) ; (b) protéger la sécurité de toute personne contre le décès ou des blessures corporelles graves ; (c) empêcher toute fraude ou abus contre nous ou nos utilisateurs ; (d) protéger nos droits de propriété ; ou (e) défendre Deere et ses sociétés affiliées ou son personnel contre toute procédure judiciaire découlant des données.

3 Avec qui partagerons-nous ces données ?

Nous partageons vos informations avec les destinataires suivants :

Des tiers en fonction de vos instructions. Vous pouvez partager et divulguer des données dans le Centre des Opérations John Deere et d’autres portails et applications connectées. En configurant des permissions pour votre compte, vous contrôlez l’accès de chaque partie, ainsi que la visibilité de vos données. Veuillez noter que lorsque vous partagez vos informations avec quelqu’un d’autre que John Deere, le destinataire peut décider de les copier, les utiliser, les modifier ou les distribuer à des tiers et John Deere n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur lesdites activités.
Revendeurs / Concessionnaires John Deere : Par défaut, tous les revendeurs John Deere ont accès aux données de diagnostic de la machine via MyJohnDeere™ et le service ADVISOR™ à distance jusqu'à ce que le client limite cet accès via MyJohnDeere™. Le client peut également autoriser ou limiter l'accès des concessionnaires John Deere et des autres organisations partenaires aux données collectées via MyJohnDeere™ à tout moment. En outre, chaque concessionnaire John Deere peut créer un partenariat automatiquement approuvé entre le concessionnaire John Deere et l'organisation du client qui donne accès aux données de la machine.

Pour supprimer l'accès des revendeurs aux données relatives aux machines de votre compte, vous devez procéder comme suit:

Supprimer le service ADVISOR™ Accès à distance pour chaque machine à partir de l'onglet Paramètres du Terminal dans le tableau de bord JDLink™.
Supprimez le partenariat de votre concessionnaire John Deere dans le Team Manager dans JDLink™ Dashboard.

Les sociétés affiliées de John Deere. Nous partageons vos informations avec notre société mère Deere & Company et ses filiales à John Deere détenues en intégralité si nécessaire pour vous fournir le service JDLink™ ainsi qu'aux autres fins décrites dans le présent avis.
Des fournisseurs de confiance. Nous partageons vos informations avec des fournisseurs de confiance si nécessaire pour vous fournir le service JDLink™. En fonction de la manière dont vous utilisez le service JDLink™ et des préférences que vous avez définies, ces fournisseurs comprennent des entreprises qui fournissent les technologies et les services informatiques suivants, y compris des services de connexion à Internet et des logiciels : hébergement de données et capacités de cloud computing, gestion et sécurité des comptes, tests, débogage, rapports d'erreurs et analyses d'utilisation, ainsi que des fournisseurs de télécommunications mobiles pour la fourniture de messages SMS. Si vous utilisez notre service JDLink™, nous faisons également appel à des fournisseurs de services de télécommunications mobiles qui peuvent inclure des services de communication cellulaire, par satellite et autres services de communication sans fil.
Autorités officielles. Nous pouvons divulguer vos données afin de nous conformer aux ordonnances du tribunal et aux exigences légales ou réglementaires ; prévenir les blessures, le décès, les pertes, la fraude ou les abus ; protéger les droits de John Deere ou défendre John Deere (ou ses sociétés affiliées) dans une procédure judiciaire ; et, le cas échéant, dans le cadre de la vente ou du transfert d’actifs commerciaux.

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec les autorités de l’État ou des agents de la force publique si cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées, lorsque la loi l’exige ou dans le cas où cela serait nécessaire aux fins de la protection juridique de nos intérêts légitimes conformément au droit applicable.

4 Où sont transférées vos données ?

Lorsque des informations sont transférées en dehors de l'EEE, et lorsqu'elles sont destinées à un fournisseur de confiance dans un pays qui n'est pas soumis à une décision d'adéquation de la Commission européenne (une liste de ces pays est disponible ici ), les données sont protégées de manière adéquate soit par l'utilisation par John Deere de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne conformément à l'Art. 46 (2) GDPR lors de l'établissement de telles relations, soit en s'appuyant sur la certification au Bouclier de Protection des Données du fournisseur de confiance conformément à l'Art. 42 GDPR qui est accessible ici . Une copie du mécanisme de protection pertinent peut vous être fournie sur demande via le formulaire de John Deere de demande de droits des personnes concernées qui est accessible sur isg-contracts.deere.com . Les transferts aux filiales de John Deere s'effectueront en utilisant des mesures adéquates, telles que des règles d'entreprise contraignantes (BCR), des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour protéger les données à caractère personnel, d'autres mécanismes de transfert valides, ou sur la base de dérogations légales autorisées.

5 De quels droits disposez-vous relativement à vos données ?

Vous avez le droit de nous demander :

D'accéder aux données à caractère personnel que nous avons vous concernant (Art. 15 du RGPD) et une copie de celles-ci
que nous vous fassions parvenir à vous ou à un tiers une copie des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format couramment utilisé et lisible par ordinateur (Art. 20 du RGPD)
mettre à jour ou corriger vos données à caractère personnel afin qu’elles soient exactes (Art. 16 du RGPD)
supprimer vos données à caractère personnel de nos archives dans certaines circonstances (Art. 17 du RGPD)
restreindre le traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances (Art. 18 du RGPD)

Et vous pouvez également :

vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel dans certaines circonstances (notamment, lorsque nous n’avons pas besoin de traiter les données pour satisfaire à une exigence contractuelle ou légale, ou lorsque nous utilisons les données pour de la prospection directe - Art. 21 du RGPD)

Ces droits peuvent être limités dans certaines situations - par exemple, lorsque nous pouvons démontrer que nous avons l’obligation légale de traiter vos données. Dans certains cas, cela peut signifier que nous sommes en mesure de conserver des données même si vous retirez votre consentement.

Lorsque nous demandons de nous fournir des données à caractère personnel pour nous conformer à des obligations légales ou contractuelles, la fourniture de ces données est obligatoire : si lesdites données ne sont pas fournies, nous ne serons pas en mesure de gérer notre relation contractuelle ni de remplir les obligations qui nous incombent. Dans tous les autres cas, la fourniture des données à caractère personnel est facultative.

Si vous souhaitez recevoir plus d’informations sur vos Droits en matière de données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité de notre entreprise sur isg-contracts.deere.com . Si vous souhaitez exercer vos droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel, veuillez utiliser le Formulaire de demande de droits des Personnes concernées qui se trouve sur isg-contracts.deere.com .

Au cas où vous auriez des problèmes non résolus, vous auriez également le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier l’autorité de protection des données dans l’État membre de votre résidence habituelle ou lieu de travail.

6 Quelle entité John Deere est le responsable de traitement pour mes données ?

Le responsable du traitement des données concernant vos informations est John Deere GmbH & Co. KG, Intelligent Solutions Group, Straßburger Allee 3, 67657 Kaiserslautern, Allemagne.

En outre, vos données sont partagées avec Deere & Company aux États-Unis (Illinois).

7 Combien de temps conserverez-vous mes données ?

Nous transférons les données pour la durée de la période d'abonnement à votre Organisation JDLink™ et la période de conservation de ces données est précisée dans la Politique de Confidentialité de MyJohnDeere™. Nous conservons les données de transaction aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente notice et pour nous protéger contre des réclamations légales, ou pour administrer notre entreprise.

8 Comment protégez-vous mes données ?

Nous avons mis en œuvre et maintiendrons des normes et des procédures conçues pour empêcher la mauvaise utilisation des informations de votre compte :

Nous maintenons la sécurité physique des ordinateurs et des réseaux.
Nous sensibilisons nos salariés concernant l’importance de la sécurité des données et du service à la clientèle par le biais de procédures opérationnelles types et de programmes de formation spécifiques.
Nous maintenons des normes et des procédures de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé aux informations vous concernant et nous mettons à jour et testons nos technologies afin d'améliorer la protection de vos informations.