1     Parties contractantes

2     Objet du contrat

2.1      Services Télématiques

2.2      Accès aux Services Télématiques

2.3      Activation des Services Télématiques

2.4      Carte SIM..

2.5      Utilisation abusive ou frauduleuse des Services Télématiques

3     Matériel et Logiciel

3.1      Matériel

3.2      Logiciel

4     Nouveaux services

5     Collecte des données

5.1      Collecte des données pour activer le terminal

5.2      Collecte des données pour la fourniture des services télématiques

5.3      Accès aux données et utilisation

5.4      Données d'appel

5.5      Utilisation des données par John Deere

5.6      Confidentialité des données et conformité

6     Durée et Résiliation

6.1      Durée

6.2      Résiliation

6.3      Transfert de Terminal

7     Limitation de responsabilité

8     Autres dispositions

8.1      Nouvelle cession du contrat - Filiales et sociétés liées

8.2      Droit applicable et  juridiction compétente

8.3      Clause de divisibilité ; clause de renonciation

8.4      Notifications

8.5      Force majeure

8.6      Restrictions sur l’importation et l’exportation

8.7      Intégralité du Contrat

John Deere – Abonnement JDLink™ Conditions Générales
(“#ISG-4”)

Territoire : Union européenne, pays tiers de l'Espace économique européen (EEE), Suisse, Communauté des États indépendants (CEI).

Date d'émission: 2020-02-01

Langue: French / Français


Ces conditions générales régissent l’utilisation de l'abonnement John Deere - JDLink™ qui doit être conclu entre le Client et John Deere.

John Deere a développé et fournit divers systèmes télématiques sous le nom commercial JDLink™. Ces systèmes se composent de matériel, de logiciels et de services télématiques (les "Systèmes") et sont fournis par John Deere par l'intermédiaire de revendeurs agréés ou d'autres parties mandatées ("Revendeurs").

1       Parties contractantes

Ce contrat est conclu entre John Deere GmbH & Co. KG, représentée par Intelligent Solutions Group (ISG), Straßburger Allee 3, 67659 Kaiserslautern ("John Deere") et le Client.

2       Objet du contrat

2.1      Services Télématiques

Les services télématiques (les "Services Télématiques") nécessitent un terminal (voir section 3.1 "Matériel") qui transfère les données de machine et les données agronomiques de votre machine vers un serveur à distance (cloud server) stockant et traitant vos données et qui inclue une interface utilisateur vous permettant d'accéder à vos données et les visualiser. Pour une description détaillée des caractéristiques et des points de données traités via le service JDLink™, veuillez consulter la "Politique de confidentialité JDLink™ ("#ISG-5")" et l'"Annexe A de la Politique de confidentialité de MyJohnDeere™ (description des caractéristiques)" ("#ISG-3") dans la section "MyMachine Connect" qui se trouve sur isg-contracts.deere.com .

Selon le niveau d'abonnement, les Services Télématiques peuvent également inclure des services de support des opérations des machines comme RDA (Remote Display Access – Accès à distance à l'affichage) et de gestion des données comme WDT (Wireless Data Transfer - Transfert de données sans fil) et des services tels que des applications dédiées comme SAR (Service ADVISOR™ Remote) permettant au Revendeur John Deere de récupérer les informations de diagnostic de la machine, d'effectuer des activités de maintenance à distance et de fournir des mises à jour logicielles pour divers composants d'une machine à distance. Pour une description détaillée de ces autres services, veuillez consulter l'"Annexe A de la Politique de confidentialité de MyJohnDeere™ (description des caractéristiques)" ("#ISG-3") dans la section "MyMachine Connect" qui se trouve sur isg-contracts.deere.com .

Les Services Télématiques seront activés par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fournisseurs de télécommunications sans fil, dûment agréés par John Deere (chacun étant un « Fournisseur de services sans fil sous-jacent »). Le Client utilisera uniquement les Produits dans un pays listé comme étant un pays disponible dans lequel le Service JDLink™ est fourni par John Deere, veuillez-vous référer à jdlink.deere.com . Les Services Télématiques incluent uniquement les Services Télématiques stipulés dans le présent contrat et excluent expressément tous services susceptibles d’être proposés par tout Fournisseur de services sans fil sous-jacent autre que ceux utilisés par John Deere pour assurer la prestation des Services conformément à ce contrat. La portée et la force du signal peuvent varier d’un endroit à l’autre et dépendent de la portée et de la force du signal du fournisseur local. John Deere ne garantit ni n'assume aucune responsabilité quant à la couverture, la portée ou la puissance du signal. Le service peut être disponible dans d'autres pays européens par l'intermédiaire des services d'itinérance du fournisseur local.

Pendant la période d'abonnement, le terminal transmet fréquemment certaines données de la machine du Client vers les serveurs cloud. Après la fin de l'abonnement, toutes les données générées pendant l'abonnement restent accessibles au Client, mais aucune nouvelle donnée n'est transmise.

Le client accepte que les données soient traitées afin de mettre en œuvre le service télématique décrit de la manière décrite dans la "Politique de confidentialité de JDLink™ ("#ISG-5")" qui se trouve sur isg-contracts.deere.com .

2.2      Accès aux Services Télématiques

Le Client aura accès à l'interface utilisateur disponible à l'adresse suivante: jdlink.deere.com ( (l’« Interface Web Télématique »), un site Web dont la gestion est assurée par John Deere. Pour accéder à l'Interface Web Télématique le Client doit  créer un nom d'utilisateur MyJohnDeere™ avec un accès administrateur et une organisation de Centre d'Opérations ou utiliser une organisation existante. Chaque terminal télématique (« Terminal ») est liée à une organisation spécifique telle que définie dans l'accord d'abonnement JDLink™ ("#ISG-10"). Si le client souhaite relier le Terminal à une organisation différente, il doit déplacer le Terminal, ce qui entraînera une résiliation automatique de l'abonnement. Un nouveau Contrat d'Abonnement JDLink™ doit être signé pour demander une nouvelle activation. Le Client peut consulter la section "Aide" du Centre d'Opérations ou contacter son Revendeur ou John Deere pour obtenir de l'aide concernant le transfert du Terminal.

2.3      Activation des Services Télématiques

Si le Client souhaite activer le Terminal sur sa machine individuelle, il doit signer un Contrat d'Abonnement JDLink™ ("#ISG-10"), par lequel il accepte les présentes conditions générales. Quel que soit le nombre de Terminaux figurant sur un formulaire ("#ISG-10") particulier, chaque Terminal a son propre abonnement individuel régi par les présentes conditions générales.

Sur le formulaire du Contrat d'Abonnement, le Client doit préciser l'organisation du Centre d'Opérations MyJohnDeere™ à laquelle le Terminal sera affecté. Le Contrat d'Abonnement JDLink™ ("#ISG-10") signé doit être envoyé à John Deere par votre Revendeur. Dès réception et validation du Contrat d'Abonnement JDLink™ ("#ISG-10") signé par le Client, le Terminal sera activé par John Deere. John Deere se réserve le droit de refuser une demande d'activation en cas de restrictions à l'exportation ou de contraintes techniques.

À la date de l’Activation, les Services Télématiques débuteront pour le Terminal activé et resteront en vigueur jusqu’à la fin de la Période d’Abonnement. À l’expiration de la Période d’abonnement, les Services Télématiques régis par ce contrat cesseront, et ne seront pas automatiquement renouvelés. Si le Client choisit de renouveler l'Abonnement, il doit signer un nouveau Contrat d'Abonnement. Pour garantir des services ininterrompus, ce renouvellement doit être demandé et approuvé avant la date de fin de l'ancien abonnement.

2.4      Carte SIM

Le Terminal peut inclure une carte amovible de module d’identité de l’abonné (« Carte SIM »). La carte SIM sera utilisée exclusivement pour les Services Télématiques et pour effectuer des transferts de données uniquement en liaison avec un terminal activé, dont l’achat ne peut être effectué qu’auprès d’un revendeur agréé de John Deere ou qui est déjà installé sur les machines de John Deere. Le Client ne fait l’acquisition d’aucun droit de propriété sur la Carte SIM. L’ensemble des droits, y compris l’octroi de droits aux fins de l’utilisation du logiciel installé sur les Cartes SIM, demeureront la propriété de John Deere. En cas d’interruption du service, John Deere sera en droit de remplacer ou modifier les Cartes SIM. John Deere se réserve le droit de désactiver la Carte SIM, et de facturer le Client pour le remboursement de tous frais supplémentaires supportés par John Deere si le Client utilise la Carte SIM à toute fin autre que l’utilisation des Services Télématiques. Le Client doit informer John Deere dans les meilleurs délais en cas de perte ou de vol d’une partie du Matériel du Système, ou si ce dernier devient inopérant en raison d’un dommage, ou s’il a fait l’objet d’un usage abusif quelconque. Le Client n’est pas autorisé à transférer la Carte SIM fournie par John Deere à un tiers sans le consentement préalable exprès de John Deere.

2.5      Utilisation abusive ou frauduleuse des Services Télématiques

John Deere peut imposer des restrictions sur, ou annuler à sa discrétion exclusive, les Services Télématiques du Client aux termes de ce Contrat, en cas de soupçon raisonnable afférent à un abus ou usage frauduleux. Le Client ne fera aucun usage abusif ou frauduleux des Services Télématique, et il convient (a) de ne pas se livrer ou participer à, ou permettre, tout abus ou usage frauduleux des Services Télématiques, (b) de signaler rapidement au Revendeur (ou à John Deere  si le Client est un Revendeur) un tel abus ou usage frauduleux dont le Client a pris connaissance, et (c) de coopérer à toute enquête ou procédure judiciaire relative à tout abus ou usage frauduleux et engagée par John Deere , les représentants légaux de John Deere, ou par tout Fournisseur de services sans fil sous-jacent. Le Client est seul responsable des frais, coûts ou dommages-intérêts résultant d’un abus ou usage frauduleux. L’« Abus ou usage frauduleux » des Services Télématiques comprend, sans que cela soit limitatif :

  1. L’accès, la modification ou l’interférence avec les communications et/ou les informations relatives à un autre client de John Deere, de tout Revendeur ou de tout Fournisseur de services sans fil sous-jacent ou la tentative ou l’assistance d’une autre personne ou entité pour faire ou tenter l’un quelconque des actes précités ;
  2. La réorganisation, la manipulation ou la mise en place d’une connexion non autorisée avec le réseau de tout Fournisseur de services sans fil sous-jacent ;
  3. L’installation de tous amplificateurs, activateurs, répéteurs ou autres dispositifs modifiant les signaux ou fréquences radio sur lesquels sont fournis les Services Télématiques ou le fonctionnement du Matériel du Système d’une manière en infraction avec la loi ou une réglementation gouvernementale ;
  4. L’utilisation des Services Télématiques d’une manière interférant abusivement avec l’utilisation du service par un ou plusieurs autres clients ou utilisateurs finaux ou afin d’interférer abusivement avec la capacité de John Deere ou de tout Fournisseur de services sans fil sous-jacent à fournir le service ;
  5. L’utilisation des Services Télématiques pour la transmission d’un contenu obscène, lubrique, diffamatoire, salace ou d’informations illégales ou d’un contenu soumis à droit d’auteur qui n’est pas la propriété du Client ;
  6. L’utilisation des Services Télématiques sans autorisation sur un dispositif perdu ou volé ;
  7. L'accès non autorisé aux Services Télématiques ou à tout service du fournisseur de services sans fil sous-jacent;
  8. L’utilisation des Services Télématiques pour fournir des services Voix sur IP, le partage de connexion Internet (tethering) ou la connexion aux Services pour fournir des services télématiques autres que les Services Télématiques ;
  9. L’utilisation de tout stratagème, fausse déclaration ou fausse carte de paiement, dans l’intention de se soustraire au paiement des Services Télématiques, en tout ou partie ;
  10. La modification non autorisée du Matériel du Système, du Terminal, des paramètres du Matériel du Système, ou du Logiciel du Système ;
  11. Faire en sorte que le Matériel du Système soit installé par toute personne ou entité autre qu’un Revendeur ou un autre installateur du Matériel du Système homologué John Deere et agréé par John Deere;
  12. L’accès non autorisé afin d’utiliser, de modifier ou de détruire les fichiers, programmes, procédures des Données du Système ou les informations afférentes au Client ou à tout autre client de John Deere ;
  13. L’utilisation dans l’intention de procéder à une rétroingénierie ou à un clonage du Système, ou toute tentative afin de créer un service similaire ou de substitution par le biais de l’utilisation ou de l’accès aux Services Télématiques ;
  14. L’utilisation à toutes fins illicites, illégales ou frauduleuses ;
  15. Le suivi de la localisation, ou des performances et du comportement de toute personne physique sans avoir obtenu au préalable toutes les autorisations préalables nécessaires de cette personne, conformément aux lois et règlements applicables;
  16. fourniture d’une utilisation ou permettre l’utilisation du service à des personnes se trouvant dans des pays soumis à un embargo ou connectées avec lesdits pays, ou dans des pays où le service n’est pas autorisé. En cas d’un ou plusieurs abus ou usages frauduleux de cette nature, John Deere sera autorisé à interrompre immédiatement le service et à se désister du contrat de service. En ce cas, le Client ne sera pas crédité ou remboursé de tous frais pour les interruptions des Services Télématiques, résultant de toute restriction ou annulation des Services Télématiques aux termes de cette Section ni de tout paiement préalable des Services Télématiques durant la période d’une telle restriction ou suivant ladite annulation.

3       Matériel et Logiciel

3.1      Matériel

Dans le présent Contrat, les Terminaux ainsi que les accessoires tels que les câbles, les faisceaux de câblage et les antennes seront désignés comme le « Matériel du système ». Si le Matériel du système n’a pas d’ores et déjà été préinstallé sur la machine John Deere que le Client a achetée, il doit être acheté et installé séparément par un Revendeur agréé. L’utilisation du Matériel du Système par le Client est assujettie à l’ensemble des conditions générales de ce Contrat ainsi qu’à toutes les autres clauses et conditions convenues avec le Client à la date d’achat du Matériel du Système.

3.2      Logiciel

Les logiciels de services, du modem, et les autres logiciels et/ou micrologiciels (« Logiciel du Système ») se trouvent sur le Matériel du Système. Le Logiciel du Système contient le code propriétaire de John Deere ou des tiers titulaires d’une licence en vertu des termes de cette section et peut inclure le code d’un tiers assorti d’une licence distincte tel que spécifié dans toute documentation en annexe du Logiciel du Système. John Deere accorde au Client une licence non-exclusive et révocable aux fins de l’utilisation du Logiciel du Système uniquement (i) dans le cadre d’une utilisation conjointe du Système, et (ii) avec le Matériel du Système. John Deere accorde en outre au Client le droit de céder sa licence d’utilisation du Logiciel du Système, n’incluant pas les Services, pendant la durée d’utilisation du Matériel du Système, conjointement au transfert de la propriété du Matériel du Système. Le Client convient que John Deere peut mettre à jour le Logiciel du Système sur l’un quelconque des éléments du Matériel du Système du Client pendant la durée de ce Contrat, aussi souvent que John Deere le juge opportun. John Deere n’est pas responsable de toute perte de données due aux mises à jour du service.

4       Nouveaux services

John Deere peut mettre à la disposition du Client de nouvelles fonctionnalités pour améliorer les services télématiques existants (« Nouveaux services »). Les Nouveaux Services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires ou même nécessiter un accord ou un consentement séparé.

5       Collecte des données

L’ensemble des données collectées en vertu de ce contrat le sont uniquement afin d’assurer la fourniture des services prévus au contrat.

5.1      Collecte des données pour activer le terminal

John Deere recueille et traite des données telles que le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom et l'adresse du client, le numéro de série du terminal, le nom d'utilisateur MyJohnDeere™, l'identifiant de l'organisation du Centre d'Opérations et l'adresse électronique des revendeurs du service pour la réalisation de votre demande d'activation du Contrat d'Abonnement JDLink™. En ce qui concerne les données personnelles, de plus amples détails sont fournis dans la Politique de confidentialité de JDLink™ ("#ISG-5").

5.2      Collecte des données pour la fourniture des services télématiques

John Deere hébergera, gérera et utilisera les données relatives aux machines et les données agronomiques conformément aux clauses de ce contrat afin d’assurer la fourniture des Services Télématiques. En outre, selon le type de machine et les niveaux de service, les données peuvent inclure des données opérationnelles fournies par la machine du client.

John Deere hébergera, gérera et utilisera les données relatives aux machines et les données agronomiques conformément aux termes du présent accord afin de fournir le service télématique. En outre, selon le type de machine et les niveaux de service, les données peuvent inclure des données opérationnelles fournies par la machine du client.

5.3      Accès aux données et utilisation

Par défaut, tous les revendeurs John Deere ont accès aux données de diagnostic des machines via MyJohnDeere™ et Service ADVISOR™ Remote jusqu'à la limitation de cet accès par le client via MyJohnDeere™. À tout moment le Client peut également autoriser ou restreindre l’accès des revendeurs John Deere et des autres organisations partenaires via  MyJohnDeere™ aux données collectées.  En outre, chaque Revendeur John Deere peut créer un partenariat approuvé automatiquement entre le Revendeur John Deere et l'organisation du Client lui accordant l'accès aux données de machine.  Pour supprimer l'accès des concessionnaires aux données relatives aux machines de votre compte, vous devez procéder comme suit :

5.4      Données d'appel

En outre, les Fournisseurs de services sans fil sous-jacents peuvent générer des relevés détaillés des appels (« CDR ») à des fins de comptabilité et de facturation, et les Fournisseurs de services sans fil sous-jacents peuvent avoir la possibilité de conserver les CDR au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours, conformément à la loi applicable. La dernière position de chaque Terminal sera stockée sur le Terminal.

5.5      Utilisation des données par John Deere

John Deere est en droit d’accéder à l’ensemble des données pour assurer la fourniture des services télématiques contractuellement définis. Le Client convient que John Deere peut accéder et utiliser les données sous une forme rendue anonyme à des fins de statistiques ainsi que pour optimiser ou développer de nouveaux produits et/ou services de John Deere et/ou identifier de nouveaux types d’utilisation d’équipements.

5.6      Confidentialité des données et conformité

John Deere traitera toutes les données et fournira les services télématiques sous-jacents conformément aux lois et règlements applicables, par exemple le règlement général sur la protection des données ("GDPR"). De plus amples informations sont fournies dans la Politique de confidentialité JDLink™ ("#ISG-5"). Si la machine du Client est utilisée par des tiers pour le compte du Client, le Client est tenu de s'assurer que toutes les lois et réglementations applicables (par exemple, le GDPR, droit du travail) sont respectées et que les informations correspondantes sur la confidentialité des données sont fournies à l'utilisateur ou qu'un consentement approprié est obtenu.

Si le Client transfère la propriété du terminal, il est tenu d'annuler tout abonnement restant avant le transfert de propriété. Les Abonnements peuvent être résiliés en utilisant l'option "Désactiver" sur StellarSupport™.

6       Durée et Résiliation

6.1      Durée

La durée de ce contrat (la " Période d'abonnement ") débutera à la date d'activation du terminal par John Deere et se poursuivra pour une durée de deux ans sauf si le contrat est résilié plus tôt conformément aux dispositions ci-dessous. Ce contrat n'est pas renouvelé automatiquement. À l'expiration de la Période de Souscription, les Services Télématiques régis par le présent Contrat cesseront. Le client peut choisir de demander un nouvel Abonnement télématique John Deere. Les données collectées par JDLink™ pendant l'abonnement restent accessibles au client via MyJohnDeere™ après la résiliation de l'abonnement. Le client peut choisir de demander un nouvel Abonnement télématique John Deere. Les données collectées par JDLink™ pendant l'abonnement restent accessibles au Client via MyJohnDeere™ après la résiliation de l'abonnement..

6.2      Résiliation

Le Client peut résilier le présent accord pour des raisons de commodité sans notification préalable en utilisant l'option "Désactiver" sur StellarSupport™. En cas de résiliation par le Client pour des raisons de commodité, le client n'aura droit à aucun remboursement des frais payés par le Client pour les Services ou le Matériel du Système.

John Deere peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les dispositions légales concernant la résiliation pour motif valable sur notification immédiate restent inchangées. Après la résiliation, le terminal restera inactif dans l'organisation du Client.

6.3      Transfert de Terminal

Le transfert du Terminal à une autre organisation entraînera une résiliation automatique de l'abonnement.

7       Limitation de responsabilité

  1. Les Services Télématiques prévus par le présent contrat sont fournis gratuitement et sont mis à la disposition du client "en l'état", "avec tous les défauts" et "selon disponibilité". L'utilisation des Services Télématiques se fait à la discrétion du Client et à ses propres risques. John Deere ne prend aucun engagement ou promesse concernant la qualité, l'exactitude ou la fiabilité des Services Télématiques, la disponibilité ou le temps de fonctionnement, ou le contenu. En conséquence, John Deere exclut toutes les conditions, garanties, représentations ou autres termes implicites qui peuvent s'appliquer aux Services Télématiques.
  2. John Deere ainsi que toutes ses sociétés affiliées ne seront pas responsables envers le Client (ni envers les Utilisateurs du Client ou toute autre personne revendiquant des droits dérivés des droits du Client) de toute perte ou dommage, qu'il soit contractuel, délictuel ou en violation d'une obligation légale, qui pourrait survenir en relation avec ou résultant de l'utilisation des Services Télématiques, y compris toute (i) perte ou dommage indirect ou consécutif ; (ii) perte de profits, de ventes, d'activité, de revenus ou d'utilisation ; (iii) interruption d'activité ; (iv) perte d'opportunité commerciale, de clientèle ou de réputation ; ou (v) perte d'informations ou de données. La responsabilité de John Deere en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave ainsi que la responsabilité de John Deere en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
  3. John Deere ne fait aucune réclamation ou promesse à l'égard d'un tiers. En conséquence, John Deere ainsi que toutes ses sociétés affiliées ne sont pas responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de leurs actions, y compris, par exemple, si un autre utilisateur fait un usage abusif du contenu ou de l'identité du Client. L'utilisation par le client du contenu d'un tiers est à sa propre discrétion et à ses propres risques.
  4. Lors de la fourniture des Services Télématiques, John Deere ne garantit pas que le service sera sécurisé ou exempt de bugs ou de virus. Le Client est responsable de la configuration de sa propre technologie informatique pour accéder aux Services Télématiques et il est fortement conseillé au Client d'utiliser son propre logiciel de protection contre les virus.
  5. Le seul et unique droit et recours du Client en cas d'insatisfaction avec les Services Télématiques, ou tout autre grief, sera la résiliation et l'interruption de l'accès ou de l'utilisation des Services Télématiques.
  6. La responsabilité globale maximale de John Deere pour les pertes ou dommages résultant de l'utilisation des Services Télématiques est limitée à un maximum de 12.500 EUR.
  7. 7. Nonobstant tout autre terme des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de John Deere pour (i) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de John Deere ; (ii) la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit.

8       Autres dispositions

8.1      Nouvelle cession du contrat - Filiales et sociétés liées

John Deere peut procéder à une nouvelle cession de ce contrat en faveur d’une autre société affiliée, assortie de l’ensemble des droits et obligations ou réclamations en découlant. Tous droits et privilèges conférés à John Deere conformément aux dispositions de ce contrat seront également attribués aux filiales et sociétés liées. Les filiales et/ou les sociétés liées sont les sociétés ou autres personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement John Deere ou qui sont respectivement contrôlées, ainsi que John Deere, directement ou indirectement par une participation importante de plus de cinquante pour cent (50 %).

8.2      Droit applicable et  juridiction compétente

Les présentes Conditions générales seront régies par le droit en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne, et interprétées conformément à ce droit. Le tribunal de Mannheim a compétence exclusive pour connaître de toute cause d’action ou de différend relatif aux présentes Conditions générales (une « Plainte »). Les présentes Conditions générales ne sont pas soumises aux règles de conflit de lois d’une juridiction quelconque ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

8.3      Clause de divisibilité ; clause de renonciation

Au cas où une disposition de ce contrat s’avérerait inapplicable, ceci n’affectera pas la force exécutoire des autres dispositions ; les parties contractantes remplaceront la disposition concernée par une clause exécutoire exprimant de la manière la plus proche possible l’intention et l’effet économique de la disposition en question. Une renonciation à engager des poursuites judiciaires pour la violation d’une clause de ce contrat par l’une des parties contractantes, ne sera pas interprétée comme une renonciation à poursuivre en justice toutes violations ultérieures.

8.4      Notifications

Toutes les notifications doivent intervenir par écrit et seront présumées avoir été faites lorsqu’elles auront été reçues par courrier à ; John Deere GmbH & Co. KG, Intelligent Solutions Group, Straßburger Allee 3, 67659 Kaiserslautern, Allemagne.

8.5      Force majeure

Aucune des parties contractantes ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre pour l’inexécution ou le retard quant à l’exécution d’une obligation impérative si cette inexécution ou ce retard est imputable à un cas de force majeure, à savoir catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, soulèvements populaires, conformité aux lois ou décisions officielles ou autres événements, hors du domaine d’influence de cette partie contractante, sous réserve que cette dernière adresse immédiatement une notification écrite de ces circonstances et reprenne l’exécution aussitôt que possible, et sous réserve que l’autre partie contractante puisse résilier ce contrat si ces circonstances persistent pendant une période d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours et que la partie contractante retardée n’a pas indiqué qu’elle sera en mesure de reprendre l’exécution de ses obligations dans un délai raisonnable.

8.6      Restrictions sur l’importation et l’exportation

Le Client reconnaît que tous les Services Télématiques, le Matériel du système, le Logiciel du système, les données exclusives, le savoir-faire ou les autres données ou informations (désignés aux présentes comme les « Produits ») obtenus auprès de John Deere peuvent relever des lois sur le contrôle à l’importation et/ou à l’exportation de l’un ou plusieurs pays et, par conséquent, leur importation, exportation et réexportation sont susceptibles d’être soumises à restrictions ou d’être interdites. Le Client convient par conséquent de ne pas importer, exporter, réexporter directement ou indirectement, ou faire en sorte que soient importés, exportés, réexportés des Produits quelconques vers toute destination, entité ou personnes exclues ou soumises à des restrictions aux termes de toute loi ou réglementation, sauf s’il a obtenu en premier lieu le consentement écrit préalable de John Deere et de toute instance gouvernementale compétente, que ce soit par écrit ou tel que stipulé par la réglementation applicable, ainsi qu’amendée, le cas échéant. Le Client s’engage à ce qu’aucun Produit reçu de la part de John Deere ne soit directement employé dans une technologie de missile, ou pour des utilisations finales liées à des armes biologiques, chimiques ou nucléaires de nature sensible ou de toute manière cédée à toute partie pour une telle utilisation finale. Le Client utilisera les Produits uniquement dans un pays listé comme un pays admissible.

8.7      Intégralité du Contrat

Les conditions respectives pour l’utilisation des services commandés, l’ensemble des ententes, accords et assurances entre les parties sont l'objet du présent contrat. Ce contrat reflète l'accord total des parties relativement à son objet et remplace l’ensemble des documents, discussions et ententes préalables pour ce qui est relatif à l’objet du contrat. En plus de ce contrat, la Politique de confidentialité de JDLink™ contient les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au Service JDLink TM . Toutes conditions générales supplémentaires ou contradictoires proposées par le Client ou contenues dans un bon de commande seront rejetées et ne pourront prendre effet que suivant l’approbation écrite expresse de John Deere.